Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre III : Le séjour en France
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Le séjour en France
IdentifiantLEGIARTI000033319266
Texte parentLEGITEXT000033319193
Référencearticle 14 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 317-1, les mots : « et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 317-2, les mots : « ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R317-1, art. R317-2
Aller plus loin
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