Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2016
NatureDécret
Signé le28 octobre 2016
Publié le30 octobre 2016
Articles34 articles en vigueur
NORINTV1618858D
IdentifiantLEGITEXT000033319193
RéférenceDécret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : administrations des ministères en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, administrations en charge de l'asile, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois, demandeurs d'asile. Objet : modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui entre en vigueur au 7 mars 2018 (articles R. 311-3-1, R. 313-4, R. 313-22 et R. 314-1 du même code). Notice : le décret prévoit pour l'essentiel des dispositions : - précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ; - complétant la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « salariés détachés ICT », « stagiaires ICT » et leur famille ; - modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » ; - énonçant les modalités de délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » ; - définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l'OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ; - précisant, pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution ; - prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers ; - désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d'asile aux convocations requises et, en cas d'obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail (parties réglementaires), ainsi que le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;

Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille

Chapitre II : L'entrée en France

Chapitre III : Le séjour en France

Article 4 LEGIARTI000033319246

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-31, art. R311-35, art. R311-36

Article 5 LEGIARTI000033319248

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R312-2, art. R312-10

Article 6 LEGIARTI000033319250

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Article 8 LEGIARTI000033319254

A modifié :

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-10-6, Art. R313-10-7, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-8, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ", Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. R313-14,Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-19-1, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-22-1, Art. R313-20, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale régionale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Art. R313-34-2, Art. R313-34-3, Art. R313-34-4, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille

Article 10 LEGIARTI000033319258

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle , Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale , Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” , Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”, Art. R313-81, Art. R313-82
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle , Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour , Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. R313-46, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 , Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 , Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” , Art. R313-75

Article 11 LEGIARTI000033319260

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-2, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, Art. R314-6

Article 12 LEGIARTI000033319264

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-4, art. R315-5, art. R315-6, art. R315-7, art. R315-9, art. R315-10, art. R315-11
    Divisions : Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

Article 14 LEGIARTI000033319266

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R317-1, art. R317-2

Article 15 LEGIARTI000033319268

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R322-1, art. R321-8, art. R322-2

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R322-3

Chapitre IV : Le regroupement familial

Article 16 LEGIARTI000033319270

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-13, art. R411-1, art. R411-2

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 18 LEGIARTI000033319274

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R831-1, art. R832-1, art. R833-1
    Divisions : Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 19 LEGIARTI000033319276

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Art. Annexe 6-4

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger

Article 23 LEGIARTI000033319284

A modifié :

  • Code du travail Art. R5221-24, Art. R5221-26, Art. R5221-27, Art. R5221-28, Art. R5221-29, Sct. Sous-section 3 : Salariés en mission, Art. R5221-30, Art. R5221-31, Sct. Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés, Art. R5221-31-1, Art. R5221-33

Chapitre II : Emploi d'étrangers sans titre de travail

Article 26 LEGIARTI000033319290

A modifié :

  • Code du travail : art. R8252-2, art. R8252-5, art. R8252-6, art. R8252-10, art. R8252-11
    Divisions : Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits ; Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisés à travailler sur décision judiciaire

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 LEGIARTI000033319224

A modifié :

  • Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 28 LEGIARTI000033319226

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

3. Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article 29 LEGIARTI000033319228

A modifié :

  • Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 : art. 20, art. 29, art. 31, art. 32, art. 33

Article 30 LEGIARTI000033319230

A modifié :

  • Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : art. 22, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 31 LEGIARTI000033319232

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.

2. II. - Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

3. III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

4. IV. - Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.

Article 32 LEGIARTI000033319234

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Article 33 LEGIARTI000033319236

1. Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 34 LEGIARTI000033319238

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA16

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (V)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (V)
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (V)
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (V)
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)
Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, v. init. · transposition
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init. · transposition
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12 · application
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 (V)
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 (V)
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code pénal (V)
Code du travail (V)
Cité par 13 textes
Arrêté du 28 octobre 2016 (Ab)
Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17, v. init. · application
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 (M)
Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 41, v. init. · application
Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 3, v. init. · application
Arrêté du 21 février 2018 (Ab)
Avis du 9 mai 2018 - art., v. init. · application
Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 22, v. init. · application
Arrêté du 1er avril 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2016).

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