Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 211-4, les mots : « du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3. 2° L'article R. 211-4-2 est abrogé ;
4. 3° L'article R. 211-13 est ainsi modifié :
5. a) Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
6. b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
7. « 2° Carte de séjour pluriannuelle » ;
8. 4° A l'article R. 211-16, les mots : « au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
9. 5° Au 4° de l'article R. 211-27, les mots : « de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article L. 313-20 » ;
10. 6° Au 1° de l'article R. 212-1, les mots : « du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
11. 7° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :