Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 722-2, après les mots : « de secrétaire général », sont insérés les mots : « , de secrétaire général adjoint » ;
3. 2° A l'article R. 722-5, après les mots : « d'un secrétaire général », sont insérés les mots : « , d'un secrétaire général adjoint » ;
4. 3° Après le premier alinéa de l'article R.* 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 742-2. » ;
6. 4° Aux articles R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 les mots : « décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » ;
7. 5° Aux articles R. 766-1 et R. 766-2, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :