Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 316-2, la référence : « R. 361-1 » est remplacée par la référence : « R. 316-1 » ;
3. 2° Au 1° de l'article R. 316-4, la référence : « R. 361-1 » est remplacée par la référence : « R. 316-1 » ;
4. 3° A l'article R. 316-5, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
5. 4° Après l'article R. 316-5, est inséré un article R. 316-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 316-5-1. - Pour l'application de l'article L. 316-1-1, l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31, les pièces suivantes :
7. « 1° Un justificatif de domicile ;
8. « 2° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il a cessé l'activité de prostitution ;
9. « 3° Les pièces justifiant qu'il a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle conformément à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. » ;
10. 5° A l'article R. 316-8, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :