Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033319234

Texte parentLEGITEXT000033319193

Référencearticle 32 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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