1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033319238
Texte parentLEGITEXT000033319193
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