Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre III : Le séjour en France
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Le séjour en France
IdentifiantLEGIARTI000033319248
Texte parentLEGITEXT000033319193
Référencearticle 5 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 312-2, les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 312-10, les mots : « départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R312-2, art. R312-10
Aller plus loin
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