Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 831-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. R. 831-1. - Pour l'application de l'article R. 313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
4. 2° L'article R. 832-1 est ainsi modifié :
5. a) Au I, la référence : « R. 313-17, » est supprimée, les références : « R. 313-22-1, R. 313-34-1 » sont remplacées par les références : « R. 313-34-1, R. 313-34-1-1 » et, après la référence : « R. 313-36-1 », sont ajoutées les références : « , R. 313-45, R. 313-51, R. 313-65, R. 313-67, R. 313-68, R. 313-79 » ;
6. b) Au 2° du VI, la référence : « R. 313-17 » est supprimée et la référence : « L. 341-2 » est remplacée par la référence : « L. 5221-2 » ;
7. c) Le 3° du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « 3° A l'article R. 811-4 la référence à l'article L. 341-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
9. « 3° bis Aux articles R. 311-3, R. 311-14, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-15-1, les références aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; »
10. d) Au 4° du VI, la référence : « L. 341-6 » est remplacée par la référence : « L. 5221-8 » ;
11. e) Au 8° du VI, les mots : « A l'article R. 313-10-4, » sont remplacés par les mots : « Aux articles R. 313-10-4 et R. 313-10-8, » et la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
12. f) Le 9° du VI est ainsi rédigé :
13. « 9° Aux articles R. 313-15 et R. 313-15-1, la référence aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 330-1 à R. 330-7 du code du travail applicable à Mayotte ; » ;
14. g) Le 10° du VI est abrogé ;
15. h) Au 12° du VI, les mots : « R. 341-1 à R. 341-7-2 » sont remplacés par les mots : « R. 5221-1 à R. 5221-48 » ;
16. i) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
17. « VIII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-22, les mots : « rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont complétés par les mots :« ou par un médecin praticien hospitalier ». » ;
18. 3° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
19. « Chapitre III
20. « Saint-Barthélemy et Saint-Martin
21. « Art. R. 833-1. - Pour leur application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les dispositions suivantes sont ainsi rédigées :
22. « 1° A l'article R. 313-15, le 2° est ainsi rédigé :
23. « “2° Lorsqu'il réside sur le territoire de la collectivité, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.” ;
24. « 2° A l'article R. 313-15-1, le 2° est ainsi rédigé :
25. « “2° Lorsqu'il réside sur le territoire de la collectivité, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.” ;
26. « 3° Au I de l'article R. 313-36-1, le 2° est ainsi rédigé :
27. « “2° Dans les autres cas, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.” ;
28. « 4° Au II de l'article R. 313-36-1, les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
29. « “2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité ;
30. « “3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement pour la poursuite de sa mission.” ;
31. « 5° Au 2° de l'article R. 313-45, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
32. « 6° A l'article R. 313-75, les mots : “un formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa des services compétents, dans les conditions prévues aux articles R. 5221-23 et suivants du code du travail” sont remplacés par les mots : “un justificatif d'une demande d'autorisation de travail, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :