Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du titre V, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
3. 2° Le chapitre II du titre V est ainsi modifié :
4. a) Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
5. b) Dans les intitulés de la section 3 et de ses sections 2, 3 et 4, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;
6. c) Aux articles R. 8252-2, R. 8252-5, R. 8252-6, R. 8252-10 et R. 8252-11, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R8252-2, art. R8252-5, art. R8252-6, art. R8252-10, art. R8252-11
Divisions : Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits ; Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler ; Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisés à travailler sur décision judiciaire