Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000033319230
Texte parentLEGITEXT000033319193
Référencearticle 30 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. Aux articles 22,32,34,35 et 36, le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : art. 22, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36
Aller plus loin
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