Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033319224
Texte parentLEGITEXT000033319193
Référencearticle 27 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « demandeur d'asile » sont insérés les mots : « , le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1
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