Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033319236

Texte parentLEGITEXT000033319193

Référencearticle 33 du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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