Référencearticle 5 du décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
3. Art. 7, Art. 9
4. II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
5. 1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;
6. 2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".
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