Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Publics concernés : personnes âgées de 60 ans et plus, conseils départementaux, conseils territoriaux, agences régionales de santé et agences de santé, Agence nationale de l'habitat dans les départements et collectivités d'outre-mer, régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, fédérations d'institutions de retraite complémentaire, organismes régis par le code de la mutualité, des départements et des collectivités d'outre-mer de Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie, et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de leurs spécificités. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres à chacune d'entre elles. Référence : le décret est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,