Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
3. a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions d'application » ;
4. b) L'article R. 521-1 est ainsi modifié :
5. -le premier alinéa est précédé d'un I ;
6. -les mots : « des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
7. -l'article est complété par II ainsi rédigé :
8. « II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
9. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
10. « 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique. » ;
11. 2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
12. « Chapitre IV
13. « Personnes âgées et personnes handicapées
14. « Section 1
15. « Personnes âgées
16. « Sous-section 1
17. « Concours
18. « Art. R. 524-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre X du titre IV du livre Ier :
19. « 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
20. « 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
21. « 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
22. « 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
23. « Sous-section 2
24. « Allocation personnalisée d'autonomie
25. « Art. R. 524-2.-Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement d'aide sociale ”.
26. « Sous-section 3
27. « Conférence des financeurs
28. « Art. R. 524-3.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II :
29. « 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
30. « a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
31. « b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ;
32. « c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;
33. « 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
34. « 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
35. « a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
36. « b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
37. « c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
38. « 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
39. « 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
40. « a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
41. « b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ;
42. « c) Le 5° est ainsi rédigé :
43. « “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
44. « d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même code, ” » ;
45. « e) Le 8° est ainsi rédigé :
46. « “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
47. « f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
48. « 6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable ;
49. « 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
50. « a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
51. « b) Le 4° n'est pas applicable ;
52. « c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
53. « 8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
54. « Section 2
55. « Personnes handicapées
56. « Art. R. 524-4.-Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
57. « 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : “ territoriale ” est supprimé ;
58. « 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : “ départementale ” est supprimé ;
59. « 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : “ départementale ” est supprimé.
60. « Section 3
61. « Etablissements et services soumis à autorisation
62. « Art. R. 524-5.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
63. « 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
64. « 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R524-1, art. R524-2, art. R524-3, art. R524-4, art. R524-5
Divisions : Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées ; Section 1 : Personnes âgées ; Sous-section 1 : Concours ; Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie ; Sous-section 3 : Conférence des financeurs ; Section 2 : Personnes handicapés ; Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R521-1
Divisions : Section 1 : Conditions d'application