Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un II ;
3. 2° Il est inséré, avant le premier alinéa, un I ainsi rédigé :
4. « I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 :
5. « 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
6. « 2° A l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »
7. II.-Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
8. 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes handicapées et personnes âgées » ;
9. 2° Il est créé une section 1 intitulée : « Personnes handicapées » et comprenant les articles D. 532-1 à R. 532-10 ;
10. 3° L'article R. 532-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 532-10.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
12. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. « 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
14. « 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15. « 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”. » ;
16. 4° Il est ajouté une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :
17. « Section 2
18. « Personnes âgées
19. « Sous-section 1
20. « Concours
21. « Art. R. 532-11.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
22. « 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
23. « 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
24. « 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
25. « 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
26. « Sous-section 2
27. « Allocation personnalisée d'autonomie
28. « Art. R. 532-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ”.
29. « Sous-section 3
30. « Conférence des financeurs
31. « Art. R. 532-13.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II :
32. « 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
33. « a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
34. « b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L. 1441-3 ” ;
35. « 2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés, deux fois, par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
36. « 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
37. « a) Les mots : “ départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
38. « b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
39. « 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
40. « 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
41. « a) Au 1°, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
42. « b) Le 4° est ainsi rédigé :
43. « “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
44. « c) Le 5° est ainsi rédigé :
45. « “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, désigné par elle ; ” ;
46. « d) Le 6° est ainsi rédigé :
47. « “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
48. « e) Le 7° est ainsi rédigé :
49. « “ 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
50. « f) Le 8° est ainsi rédigé :
51. « “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
52. « g) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
53. « h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
54. « 6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :
55. « a) Les mots : “ d'une conférence départementale ” sont remplacés par les mots : “ d'une conférence territoriale ” ;
56. « b) Les mots : “ L'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ L'administration territoriale de santé ” ;
57. « c) La phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
58. « 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
59. « a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
60. « b) Le 4° n'est pas applicable ;
61. « c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
62. « 8° A l'article R. 233-19, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
63. « Section 3
64. « Personnes handicapées
65. « Art. R. 532-14.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : “ la maison départementale ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale de l'autonomie ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R531-2
Divisions : Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D532-1, art. R532-2, art. R532-3, art. R532-4, art. R532-5, art. R532-6, art. R532-7, art. R532-8, art. R532-9, art. R532-10, art. R532-11, art. R532-12, art. R532-13, art. R532-14
Divisions : Section 1 : Personnes handicapées ; Section 2 : Personnes âgées ; Sous-section 1 : Concours ; Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie ; Sous-section 3 : Conférence des financeurs ; Section 3 : Personnes handicapées