Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 581-2 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est précédé d'un II ;
4. b) Il est inséré, avant le II, un I ainsi rédigé :
5. « I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-1 et D. 312-161 :
6. « 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
7. « 2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. » ;
8. 2° Il est ajouté, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
9. « Chapitre V
10. « Personnes âgées et personnes handicapées
11. « Section I
12. « Dispositions générales
13. « Art. R. 585-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :
14. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
15. « 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
16. « 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
17. « Section 2
18. « Personnes âgées
19. « Sous-section 1
20. « Concours
21. « Art. R. 585-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre IV du livre Ier :
22. « 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
23. « 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
24. « 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
25. « 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
26. « Sous-section 2
27. « Allocation personnalisée d'autonomie
28. « Art. R. 585-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
29. « 1° A l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ” ;
30. « 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.
31. « Sous-section 3
32. « Conférence des financeurs
33. « Art. R. 585-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II :
34. « 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
35. « a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
36. « b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ;
37. « 2° A l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
38. « 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
39. « a) Les mots : “ sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la collectivité ” ;
40. « b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
41. « 4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
42. « 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
43. « a) Le 1° est ainsi rédigé :
44. « “ 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil territorial ; ” ;
45. « b) Le 3° est ainsi rédigé :
46. « “ 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, d'habitation et de logement ; ” ;
47. « c) Le 4° n'est pas applicable ;
48. « d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
49. « “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; ” ;
50. « e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
51. « “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ; ” ;
52. « f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
53. « “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
54. « g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
55. « “ 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
56. « h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
57. « “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; ” ;
58. « i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
59. « “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
60. « j) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
61. « 6° A l'article R. 233-14, la phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
62. « 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
63. « a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
64. « b) Le 4° n'est pas applicable ;
65. « c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
66. « 8° A l'article R. 233-19, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
67. « Section 3
68. « Personnes handicapées
69. « Art. R. 585-5.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16 et R. 241-17, les mots : “ la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale des personnes handicapées ”. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R581-2
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R585-1, art. R585-2, art. R585-3, art. R585-4, art. R585-5
Divisions : Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Personnes âgées ; Sous-section 1 : Concours ; Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie ; Sous-section 3 : Conférence des financeurs ; Section 3 : Personnes handicapées