Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320170
Texte parentLEGITEXT000033320151
Référencearticle 12 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 49-91 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D49-91

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