Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2016

NatureDécret

Signé le28 octobre 2016

Publié le30 octobre 2016

Articles19 articles en vigueur

NORJUSD1628593D

IdentifiantLEGITEXT000033320151

Référence

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme ; magistrats, policiers, gendarmes ; personnes condamnées en matière de terrorisme. Objet : renforcement des garanties de la procédure pénale et renforcement des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 18. Notice : le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue. Il précise les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur. Il précise les mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations. Enfin, il précise les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté. Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles 2-9, 720-5, 730-2-1 et 706-22-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9, 41, 62-2, 63-1 à 63-4, 64, 706-22-1, 720-5 et 730-2-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033320186

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033320188

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D1

Article 3 LEGIARTI000033320192

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-4

Article 4 LEGIARTI000033320190

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-5-1

A créé :

Code de procédure pénale : art. D15-5, art. D15-5-1, art. D15-5-1-1, art. D15-5-2, art. D15-5-3, art. D15-6, art. D15-5-4, art. D15-5-5, art. D15-5-6
Divisions : Chapitre Ier : Des enquêtes ; Section 1 : Des réquisitions et saisies ; Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue

Article 5 LEGIARTI000033320194

A créé :

Code de procédure pénale : art. D15-6-1
Divisions : Chapitre II : Des contrôles d'identité

Article 6 LEGIARTI000033320196

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D32-1, art. D32-1-1

A créé :

Code de procédure pénale
Divisions : Section 2 bis : De la première comparution

Article 7 LEGIARTI000033320198

A créé :

Code de procédure pénale : art. D46-6-2

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D46-7, art. D46-6-1

Article 8 LEGIARTI000033320162

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D49-75

Article 9 LEGIARTI000033320164

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D49-78

Article 10 LEGIARTI000033320166

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D49-81

Article 11 LEGIARTI000033320168

A créé :

Code de procédure pénale : art. D49-81-1, art. D49-81-2, art. D49-81-3, art. D49-81-4, art. D49-81-5

Article 12 LEGIARTI000033320170

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. D49-91

Article 13 LEGIARTI000033320172

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D55-1, art. D56-2

Article 14 LEGIARTI000033320174

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D147-31

Article 15 LEGIARTI000033320176

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D150-1, art. D150-3

Article 16 LEGIARTI000033320178

A créé :

Code de procédure pénale : art. D527-3, art. D527-4

Article 17 LEGIARTI000033320180

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 18 LEGIARTI000033320182

1. Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :

2. 1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;

3. 2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;

4. 3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;

5. 4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000033320184

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve