1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320184
Texte parentLEGITEXT000033320151
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