Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320192
Texte parentLEGITEXT000033320151
Référencearticle 3 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 15-4.-Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant. »