Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320174
Texte parentLEGITEXT000033320151
Référencearticle 14 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147-31 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
2. « 10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ;
3. « 11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »