Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320198
Texte parentLEGITEXT000033320151
Référencearticle 7 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre II, l'article D. 46-7 résultant du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale devient l'article D. 46-6-1 et, après cet article, il est inséré un article D. 46-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 46-6-2.-L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques. »