Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033320172

Texte parentLEGITEXT000033320151

Référencearticle 13 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 55-1 et D. 56-2, la référence à l'article D. 32-1 est remplacée par une référence à l'article D. 32-1-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D55-1, art. D56-2

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