1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325628
Texte parentLEGITEXT000033325614
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