Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2016
NatureDécret
Signé le28 octobre 2016
Publié le30 octobre 2016
Articles44 articles en vigueur
NORINTV1618871D
IdentifiantLEGITEXT000033325614
RéférenceDécret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : étrangers ; services administratifs et juridictions. Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016 à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français. Il précise les modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, les modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention. Il prévoit les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs. Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français. Il précise également les conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Enfin, il assure de nombreuses articulations et coordinations. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment son article 26 ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 200 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V, VI et VII ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 et le 2° du I de son article 27 ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment son titre II et son article 67 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-284 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033325628

1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.

Article 2 LEGIARTI000033325704

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-13, art. R111-23, art. R111-20
    Divisions : Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

Article 3 LEGIARTI000033325706

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R523-9, art. R541-2, art. R214-1
    Divisions : Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire

Article 4 LEGIARTI000033325630

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R221-1, art. R221-2, art. R221-3, art. R221-7, art. R221-8, art. R221-9, art. R221-10, art. R221-11, art. R221-12, art. R221-4, art. R221-5, art. R221-6
    Divisions : Section 1 : Délimitation de la zone d'attente ; Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente ; Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente ; Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente

Article 5 LEGIARTI000033325632

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R223-1
    Divisions : Section 3 : Conditions d'accès des associations

Article 6 LEGIARTI000033325634

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R511-1, art. R521-1, art. R523-8

Article 7 LEGIARTI000033325636

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R511-3

Article 8 LEGIARTI000033325638

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R511-4

Article 9 LEGIARTI000033325640

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-1

Article 10 LEGIARTI000033325642

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français

Article 11 LEGIARTI000033325644

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-1

Article 12 LEGIARTI000033325646

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-3

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-4

Article 13 LEGIARTI000033325648

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-5, art. R513-6
    Divisions : Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ

Article 14 LEGIARTI000033325650

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-3-4

Article 15 LEGIARTI000033325652

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-7

Article 16 LEGIARTI000033325654

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-10

Article 17 LEGIARTI000033325656

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-11

Article 18 LEGIARTI000033325660

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-12

Article 19 LEGIARTI000033325662

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R533-1
    Divisions : Chapitre III : Autres cas de reconduite

Article 20 LEGIARTI000033325658

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R551-3

Article 21 LEGIARTI000033325664

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-1, art. R552-2, art. R552-3, art. R552-4, art. R552-5, art. R552-6, art. R552-7, art. R552-8, art. R552-9, art. R552-10, art. R552-10-1
    Divisions : Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative ; Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

Article 22 LEGIARTI000033325668

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Divisions : Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

Article 23 LEGIARTI000033325666

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-14-1, art. R552-15

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-13

Article 24 LEGIARTI000033325670

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-17, art. R552-18

Article 25 LEGIARTI000033325672

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-23

Article 26 LEGIARTI000033325674

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-2, art. R553-3, art. R553-5, art. R553-6

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-4, art. R553-9

Article 27 LEGIARTI000033325676

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-11

Article 28 LEGIARTI000033325678

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-15, art. R553-16, art. R553-17, art. R553-18, art. R553-19, art. R553-20, art. R553-21, art. R553-22, art. R553-23
    Divisions : Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention ; Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention

Article 29 LEGIARTI000033325680

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R556-5

Article 30 LEGIARTI000033325682

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R556-6, art. R556-10

Article 31 LEGIARTI000033325684

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R561-5, art. R561-6, art. R561-7

Article 32 LEGIARTI000033325686

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-1

Article 33 LEGIARTI000033325688

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-2

Article 34 LEGIARTI000033325690

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-41-1, art. R611-41-2
    Divisions : Section 6 : Droit de communication

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-41-1, art. R611-41-3
    Divisions : Section 7 : Dispositions diverses

Article 35 LEGIARTI000033325708

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-42
    Divisions : Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1

Article 36 LEGIARTI000033325692

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R625-1, art. R*625-2, art. R625-3, art. R625-4, art. R625-13, art. R625-14, art. R625-15, art. R625-16, art. R625-17, art. R625-18, art. R625-19, art. R625-20
    Divisions : Sous-section 1 : Procédure ; Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ; Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé :

Article 37 LEGIARTI000033325694

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-1, art. R733-5

Article 38 LEGIARTI000033325696

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : art. R742-5

Article 39 LEGIARTI000033325698

I.-

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R761-1 ; R767-1 II.
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1 III.
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Divisions : Art. R766-1 ; R766-2

Article 40 LEGIARTI000033325700

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : art. R832-1

Article 41 LEGIARTI000033325702

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Annexe 6-4

Article 42 LEGIARTI000033325710

1. A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 43 LEGIARTI000033325712

1. I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

2. II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

3. III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 44 LEGIARTI000033325714

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA10

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, v. init.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 (V)
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire (V)
Code de procédure pénale (V)
Code du travail (V)
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 5 textes
Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 39, v. init. · application
Arrêté du 27 décembre 2016 (M)
Avis - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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