Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033325676

Texte parentLEGITEXT000033325614

Référencearticle 27 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 553-11, les mots : « de non-admission ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-11

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →