Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325652
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 15 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 531-7, les mots : « le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 561-2 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-7
Aller plus loin
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