Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325654
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 16 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les deux occurrences du mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
3. 2° A la fin du II, les mots : « ou du retrait de cette carte » sont remplacés par les mots : « ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-10
Aller plus loin
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