Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325632
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 5 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 223-1, le mot : « humanitaires » est supprimé ;
3. 2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Section 3.-Conditions d'accès des associations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R223-1 Divisions : Section 3 : Conditions d'accès des associations
Aller plus loin
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