Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325642
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 10 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Chapitre III.-Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
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