Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325694
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 37 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 723-1 est complété par la phrase suivante :
2. « Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. »
3. II.-Le troisième alinéa de l'article R. 733-5 est complété par la phrase suivante :
4. « Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-1, art. R733-5
Aller plus loin
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