Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325670
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 24 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 552-17 est complété par la phrase suivante :
3. « La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif. » ;
4. 2° L'article R. 552-18 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-17, art. R552-18
Aller plus loin
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