Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325686
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 32 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 611-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.