Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325708
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 35 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 611-42, les mots : « faire remplir » sont remplacés par les mots : « remplir, ou faire remplir, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-42 Divisions : Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
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