Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325700
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 40 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 832-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est abrogé ;
3. 2° Après le 15° du VI, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
4. « 15° bis A l'article R. 611-41-2, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ; »
5. 3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
6. « VII.-Le dernier alinéa de l'article R. 553-9 est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : art. R832-1
Aller plus loin
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