1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325714
Texte parentLEGITEXT000033325614
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