Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article R. 556-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4. »
3. II.-L'article R. 556-10 est ainsi modifié :
4. 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « La décision de rejet peut également être transmise par tout autre moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception avant remise au demandeur. » ;
6. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 551-3 est transmise et notifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :