Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325640
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 9 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 512-1, les mots et références : « et L. 511-3-1 » sont remplacés par les mots et références : «, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-1
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