Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 de l'annexe 6-4 est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 6° du A, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
3. « 6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. » ;
4. 2° Le C est ainsi modifié :
5. a) Le a est complété par un 12° ainsi rédigé :
6. « 12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. » ;
7. b) Au 3° du e, après les mots : « de la demande, », sont insérés les mots : « date et heure de la décision de maintien en rétention, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Annexe 6-4