Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1° de l'article R. 761-1 et au 1° de l'article R. 767-1, la référence à l'article R. 742-4 est remplacée par une référence à l'article R. 742-5.
2. II.-Aux articles R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, les mots : « du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
3. III.-Aux articles R. 766-1 et R. 766-2, les mots : « du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R761-1 ; R767-1 II.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1 III.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Divisions : Art. R766-1 ; R766-2