Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325644
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 11 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 513-1, les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-1
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