Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
3. 2° Les articles R. 552-1 à R. 552-10 constituent une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.-Saisine du juge par l'autorité administrative » ;
4. 3° Aux articles R. 552-5 et R. 552-9, les mots : « l'autorité requérante » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention » ;
5. 4° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
6. « Sous-section 2
7. « Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
8. « Art. R. 552-10-1.-L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. La décision attaquée est produite par l'administration.
9. « La requête et les pièces qui y sont jointes le cas échéant sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'autorité administrative.
10. « Il est procédé, pour le surplus, comme il est dit aux articles R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-1, art. R552-2, art. R552-3, art. R552-4, art. R552-5, art. R552-6, art. R552-7, art. R552-8, art. R552-9, art. R552-10, art. R552-10-1
Divisions : Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative ; Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention