Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325636
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 7 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3. 2° A la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R511-3
Aller plus loin
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