Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325704
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 2 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 111-13 et au premier alinéa de l'article R. 111-23, la référence à l'article L. 751-1 est remplacée par une référence à l'article L. 741-3 ;
3. 2° Au 1° de l'article R. 111-20, les mots : « de l'article L. 624-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-1 et L. 624-1-1 » ;
4. 3° La section 3 est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-13, art. R111-23, art. R111-20 Divisions : Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
Aller plus loin
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