Référencearticle 43 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
2. II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
3. III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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