Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325668
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 22 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre V est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
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