Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033325660
Texte parentLEGITEXT000033325614
Référencearticle 18 du décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I et au premier alinéa du II de l'article R. 531-12, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : «, L. 314-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.