1. Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.
Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325815
Texte parentLEGITEXT000033325767
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